Larticle 32 du Code de procédure civile (L.R.Q., chapitre C-25) est abrogé. 2. L’article 35 de ce code est modifié par le remplacement des mots «Sauf le droit d’évocation prévu à l’article 32, et sous» par le mot «Sous». 3. L’article 39 de ce code est remplacé par le suivant: «39. Lorsqu’il y a absence de juge dans un district ou lorsque le juge est IMPORTANT: Les juridictions de proximité ont été supprimées depuis le 1er juillet 2017. Désormais, les litiges inférieurs à 10 000€ sont traités devant le Tribunal d'Instance. Les Différencesentre un vice de procédure et un vice de forme. Un vice de forme concerne l’absence d’une mention dans un acte de procédure, ou bien une erreur, selon l’article 114 du Code de procédure civile. Cela peut provoquer l’annulation de l’acte juridique. Un procès-verbal dans lequel il manque des informations essentielles Missiontraditionnelle de postulation avant arrêt : déclaration d’appel/constitution, mise en forme et signification des conclusions au fond, communication des pièces, notification par acte d’huissier aux défaillants, appel provoqué, gestion des incidents courants et audience de plaidoirie sur incident ou déféré, mise en forme et Article444. Les jugements portant ouverture, modification ou mainlevée de la curatelle ou de la tutelle ne sont opposables aux tiers que deux mois après que la mention en a été Larticle L. 621-2 du Code de commerce dispose que : "A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale". . Librairie Conclusions au fond – en réponse, en réplique, en duplique... et pièces venant au soutien des conclusions 32. Conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 768 du code de procédure dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n’auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion ». Attention L’article 566 du code de procédure civile issu du décret n° 2017-8912 du 6 mai 2017 précise que Les parties ne peuvent ajouter aux demandes et défenses soumises au premier juge que celles qui en sont l’accessoire, la conséquence et le complément ». Il faut donc penser, dès la première instance, à soulever toutes les demandes qui peuvent être formées dans le litige en cause. •S’il existe une demande de sursis à statuer, commencer par elle, in limine litis, pour parer à l’hypothèse où le JME s’estimerait incompétent. •S’il existe des moyens tirés d’une ou plusieurs nullités pour[...] IL VOUS RESTE 84% DE CET ARTICLE À LIRE L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés Vous êtes abonné - Identifiez-vous 9782275029764-44 urn9782275029764-44 Résumés Le Code civil français comprend deux systèmes de protection juridique. Celui de tous les mineurs éligibles dans leur ensemble et celui des majeurs dont l’état et la situation sont vérifiés au cas par cas par un médecin et un juge judiciaire. De l’évolution de la protection juridique des majeurs 1804, 1968, 2007 et 2019, un principe de nécessité est né qui fonde l’existence, la nature et la durée de la mesure de protection juridique tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale et mandat de protection future. La catégorie des personnes majeures vulnérables – définie par la doctrine juridique – est donc plus large que celle qui désigne les personnes officiellement protégées. De surcroît, le Code de l’action sociale et des familles, le Code de la santé publique et le Code de la sécurité sociale mettent au jour d’autres vulnérabilités. La combinaison de tous ces critères aboutit à découvrir les personnes les plus vulnérables. La reconnaissance juridique de cette notion est subordonnée à une rigueur dans l’analyse que contrarie la tendance à voir de la vulnérabilité partout. The French Civil Code includes two systems of legal protection. The one of all eligible minors as a whole and the one of adults whose condition and situation are examined by a doctor and a judicial judge, on a case-by-case basis. From the evolution of the legal protection of adults 1804, 1968, 2007 and 2019, a necessity principle was born which creates the existence, the nature and the duration of the legal protection measure tutelage, trusteeship, protection of justice, family clearance, and so on…. The vulnerable adults category – defined by legal doctrine – is therefore wider than the one which designates officially protected persons. Moreover, the Social Action and Family Code, the Public Health Code and the Social Security Code uncover other vulnerabilities. The combination of all these criteria results in highlighting the most vulnerable people. The legal recognition of this notion is subject to precision in the analysis that thwarts the current tendency to see vulnerability de page Notes 1 Pour rendre immortel son fils Achille, Thétis l’a plongé dans les eaux du Styx en le tenant par le talon, laissant ici le seul point vulnérable de son corps. Dépeint comme le plus brave et le plus puissant guerrier de la guerre de Troie, ce héros homérique fut néanmoins mortellement blessé, au talon, par une flèche décochée par Pâris, fils du roi Priam et frère d’Hector. 2 Art. L. 414-1 du Code de l’environnement qui définit les zones spéciales de conservation [comme] des sites marins et terrestres à protéger comprenant […] des habitats abritant des espèces de faune ou de flore sauvages rares, vulnérables ou menacées de disparition ». Introduit par l’ordonnance nº 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l’environnement, ce texte a été maintes fois modifié, y compris par la loi nº 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. 3 Ordonnance nº 2007-329 du 12 mars 2007, ratifiée par la loi nº 2008-67 du 21 janvier 2008 et entrée en vigueur le 1er mai 2008 pour la partie législative. 4 Loi nº 93-949 du 26 juillet 1993 pour la partie législative. Sur laquelle, voir l’analyse critique de D. Bureau, Remarques sur la codification du droit de la consommation », Recueil Dalloz, 1994, chron., p. 291-297. Les techniques protectrices du droit de la consommation ne rendent pas le consommateur incapable de contracter, au sens où il faut l’entendre en droit civil. Sur cette démonstration, voir G. Raoul-Cormeil, Le consommateur est-il un incapable ? », in 40 ans de droit de la consommation, 1972-2012. Bilan et perspectives Actes du colloque de Montpellier, 28 septembre 2012, D. Mainguy, M. Depincé dir., Montpellier, Faculté de droit et de science politique de Montpellier, 2013, p. 27-46. 5 Art. L. 1133-6 du Code du travail Les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l’égalité de traitement ne constituent pas une discrimination » nous soulignons. 6 Art. L. 121-1, al. 3 du Code de la consommation Le caractère déloyal d’une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d’une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s’apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe » nous soulignons. 7 Voir notamment l’article L. 213-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Une attention particulière est accordée aux personnes vulnérables, notamment aux mineurs, accompagnés ou non d’un adulte » nous soulignons. 8 G. Cornu, Linguistique juridique, 3e éd., Paris, Montchrestien Précis Domat, 2005, nº 17, p. 68. 9 Voir, dans ce même numéro, A. Cerf-Hollender, Les vulnérabilités nommées et innommées en matière pénale », passim. Sur la vulnérabilité, élément de qualification pénale et élément de répression pénale, voir C. Ghica-Lemarchand, La vulnérabilité en droit pénal », in Magistrat, 7e éd., F. Debove dir., Paris, Sirey-Dalloz, 2016, p. 292-299. 10 Art. L. 2212-1 du Code de la santé publique, dans sa rédaction originelle issue de la loi nº 75-17 du 17 janvier 1975, recodifiée par l’ordonnance nº 2000-548 du 15 juin 2000, jusqu’à ce qu’elle soit modifiée par la loi nº 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. 11 Art. L. 2212-7 du Code de la santé publique. 12 X. Lagarde, avant-propos au rapport annuel de la Cour de cassation de 2009, Les personnes vulnérables dans la jurisprudence de la Cour de cassation, Paris, La documentation française, 2009, p. 57, en ligne 13 Ibid., p. 64 La vulnérabilité personnelle, à laquelle appartiennent les mineurs et les majeurs protégés, résulte d’une faiblesse personnelle qui empêche a priori l’individu d’exercer convenablement l’ensemble des attributs de la personnalité juridique ». Par contraste, la vulnérabilité réelle résulte du fait des choses Elle se constate lors de la conclusion d’un acte ou de l’exercice d’un droit à l’occasion desquels les circonstances rendent la personne vulnérable ». 14 Voir notamment D. Guérin, Roux-Demare, Introduction », in Logement et vulnérabilité, D. Guérin, Roux-Demare dir., Bayonne – Issy-les-Moulineaux, Institut universitaire Varenne – LGDJ Colloques et essais, 2016, p. 13-28 ; Roux-Demare, La notion de vulnérabilité, approche juridique d’un concept polymorphe », Les cahiers de la justice, nº 4, 2019, p. 619-630 ; D. Guérin, Vulnérabilité et contentieux des baux et des expulsions », dossier Le juge des vulnérabilités » Actes du colloque de Brest, 6 mars 2020, G. Raoul-Cormeil, M. Rebourg dir., Droit de la famille, nº 5, 2020, dossier 12 ; M. Rebourg, À la recherche de la personne vulnérable en droit privé français », in La vulnérabilité en droit international, européen et comparé, A. Boujeka, M. Roccati dir., Nanterre, Presses universitaires de Paris Nanterre, 2020, à paraître. 15 Art. 388-1, al. 1er du Code civil Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet ». Sur la parole de l’enfant mineur en justice, voir P. Bonfils, A. Gouttenoire, Droit des mineurs, 2e éd., Paris, Dalloz Précis. Droit privé, 2014, passim. 16 Lemouland, L’assistance du mineur une voie possible entre l’autonomie et la représentation », Revue trimestrielle de droit civil, 1997, p. 1-24. 17 D. Guérin, Roux-Demare, Introduction », in Logement et vulnérabilité, p. 14. 18 Penser / exposer la vulnérabilité », colloque tenu à l’université de Caen du 29 novembre au 1er décembre 2018, sous la responsabilité scientifique de Boblet, H. Marche et N. Proia-Lelouey et sous l’égide de la Maison de la recherche en sciences humaines, de l’université de Caen Normandie et de différents laboratoires de recherche, tels que le CERREV Centre de recherche Risques et Vulnérabilités – EA 3918, l’Institut Demolombe EA 967, le CRDFED Centre de recherche sur les droits fondamentaux et les évolutions du droit – EA 2132. Coordonné par M. Couturier, le premier des sept ateliers a été consacré à des analyses juridiques des vulnérabilités opposant celles qui sont nommées à celles qui demeurent innomées. 19 Voir toutefois l’article 459-1 du Code civil. Ce texte renvoie aux dispositions du Code de l’action sociale et des familles et du Code de la santé publique qui réservent les prérogatives du représentant légal », aussi bien pour les mineurs que pour les majeurs protégés. La tradition de soumettre le majeur en tutelle au régime du mineur fut consacrée par l’article 509 du Code Napoléon 21 mars 1804 L’interdit est assimilé au mineur […] ». Dans le régime de la stérilisation thérapeutique interdite au mineur art. L. 2123-2 du Code de la santé publique, issu de la loi nº 2001-588 du 4 juillet 2001, le représentant légal désignait le tuteur et le curateur du majeur. L’ordonnance nº 2020-232 du 11 mars 2020 s’est efforcée de limiter le représentant légal aux père et mère qui exercent l’autorité parentale. 20 Art. 489 du Code Napoléon. 21 J. Carbonnier, Essais sur les lois, 2e éd., Paris, Defrénois, 1995, p. 73. 22 J. Massip, Les incapacités étude théorique et pratique, Paris, Defrénois, 2002, nº 442. Citation absente de l’édition suivante refondue après la loi nº 2007-308 du 5 mars 2007 J. Massip, Tutelle des mineurs et protection juridique des majeurs, Paris, Defrénois, 2009, nº 228. Voir aussi J. Hauser, La notion d’incapacité », Les petites affiches, nº 164, 17 août 2000, p. 3-8. 23 Art. 488, al. 3 du Code civil. 24 Cass., 1re civ., 10 juillet 1984, nº P, Recueil Dalloz, 1984, p. 547, note J. Massip. 25 Cass., 1re civ., 20 avril 2017, nº P, Droit de la famille, nº 6, 2017, comm. 140, note I. Maria ; La semaine juridique, édition générale, nº 19-20, 8 mai 2017, 525, note D. Noguéro ; Recueil Dalloz, 2017, p. 1455, note N. Peterka ; Revue trimestrielle de droit civil, 2017, p. 612, obs. J. Hauser. 26 A. Caron-Déglise, Rapport de mission interministérielle. L’évolution de la protection juridique des personnes reconnaître, soutenir et protéger les personnes les plus vulnérables, 21 septembre 2018, p. 31, en ligne Adde, D. Noguéro, Le certificat médical pour l’ouverture des mesures de protection des majeurs », Revue de la recherche juridique, nº 3, 2011, p. 1227-1252. 27 En cas de locked-in syndrom ; voir CA Douai, 9 novembre 2012, nº 12/91, JurisData, nº 2012-04694 ; Droit de la famille, nº 12, 2012, comm. 186, note I. Maria. Arrêt reproduit in La vie privée de la personne protégée. In memoriam Thierry Verheyde, G. Raoul-Cormeil, A. Caron-Déglise dir., Paris, Mare & Martin Droit et sciences criminelles, 2019, nº 36, p. 394. 28 Art. 428 du Code civil. Parmi les commentaires de la loi nº 2019-222 du 23 mars 2019, voir Lemouland, Simplifier et recentrer le rôle du juge dans le domaine de la protection des majeurs », Recueil Dalloz, 2019, p. 827 ; N. Peterka, La déjudiciarisation du droit des majeurs protégés par la loi du 23 mars 2019. Progrès ou recul de la protection ? », La semaine juridique, édition générale, nº 16, 22 avril 2019, doctr. 437 ; J. Combret, D. Noguéro, Personnes vulnérables, déjudiciarisation et contrôle des mesures judiciaires réforme de la justice et prospective », Defrénois, nº 29-34, 18 juillet 2019, étude 149y7, p. 13 ; I. Maria, Protection juridique des majeurs une nouvelle réforme dans l’attente d’une autre ? », Droit de la famille, avril 2019, dossier 15. 29 Art. 217, 219, 1426 et 1429 du Code civil. Sur l’habilitation judiciaire entre époux, la représentation judiciaire, la substitution et le dessaisissement judiciaires, voir G. Raoul-Cormeil, Le conjoint de la personne vulnérable l’articulation du système matrimonial et du système tutélaire », Defrénois, nº 12, 30 juin 2008, art. 38791, p. 1303-1319. 30 C. Abadie, A. Pradié, Rapport d’information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés, Assemblée nationale, nº 2075, 26 juin 2019, p. 34. 31 Art. 437, al. 2 du Code civil Le juge peut désigner un mandataire spécial, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 445 et 448 à 451, à l’effet d’accomplir un ou plusieurs actes déterminés, même de disposition, rendus nécessaires par la gestion du patrimoine de la personne protégée. Le mandataire peut, notamment, recevoir mission d’exercer les actions prévues à l’article 435 ». 32 Art. 471 du Code civil À tout moment, le juge peut, par dérogation à l’article 467, énumérer certains actes que la personne en curatelle a la capacité de faire seule ou, à l’inverse, ajouter d’autres actes à ceux pour lesquels l’assistance du curateur est exigée ». 33 Art. 473, al. 2 du Code civil […] le juge peut, dans le jugement d’ouverture ou ultérieurement, énumérer certains actes que la personne en tutelle aura la capacité de faire seule ou avec l’assistance du tuteur ». L’allègement de la tutelle passe par une autonomie de la personne en tutelle ; elle peut aussi être réalisée par une articulation de la tutelle à la personne et du droit des régimes matrimoniaux. Voir par exemple CA Douai, 2 février 2012, nº 11/5594, Gazette du Palais, nº 215, 2 août 2012, doctr., p. 7, note G. Raoul-Cormeil. 34 Sous la différence de forme siège une différence de fond tenant à l’étendue des pouvoirs du mandataire à la protection future ; voir art. 489 à 494 du Code civil. 35 Art. 494-1 du Code civil. 36 L. Mauger-Vielpeau, Le retour du prodigue », La semaine juridique, notariale et immobilière, nº 36, 5 septembre 2008, étude 1269. 37 Art. 465 du Code civil. 38 Art. 421 du Code civil. 39 Voir A. Cerf-Hollender, Les vulnérabilités nommées et innommées en matière pénale », passim. 40 Voir G. Raoul-Cormeil, Les distorsions entre la théorie et la pratique du droit des majeurs protégés », La semaine juridique, édition générale, nº 5, 4 février 2019, étude 121. 41 Voir T. Fossier, Projet de réforme des incapacités. Un objectif à ne pas oublier protéger sans jamais diminuer », Defrénois, nº 1, 15 janvier 2005, p. 3-34. 42 Art. 459, al. 2 du Code civil. 43 Sur la démonstration, voir G. Raoul-Cormeil, Exercice de droit comparé la réforme québécoise et française en son ADN », in La protection des personnes vulnérables Actes du colloque de Montréal, 31 janvier 2020, Montréal, Y. Blais Barreau du Québec ; 469, 2020, p. 25. 44 Sur la démonstration, voir M. Beauruel, La théorie générale du pouvoir en droit des majeurs protégés, Bayonne, Institut francophone pour la justice et la démocratie Thèses ; 185, 2019, nº 462. 45 Art. 426, 427 et 455 du Code civil. 46 Art. 465 du Code civil. 47 Art. 421 du Code civil. 48 Art. L. 1111-4, al. 8 du Code de la santé publique modifié par l’ordonnance nº 2020-232 du 11 mars 2020. Adde, G. Raoul-Cormeil, Le régime des décisions médicales concernant les personnes majeures protégées », La semaine juridique, édition générale, nº 12, 23 mars 2020, act. 331. 49 Art. L. 1111-2, al. 7 du Code de la santé publique modifié par l’ordonnance nº 2020-232 du 11 mars 2020. 50 Art. 444 du Code civil, auquel renvoie l’art. 494-6 in fine. 51 Sur le répertoire civil, voir art. 1057 à 1061 du Code de procédure civile. Voir aussi J. Massip, Tutelle des mineurs et protection juridique des majeurs, p. 329-333. 52 Art. 444 du Code civil, pour la curatelle et la tutelle ; art. 494-6 in fine du Code civil, pour l’habilitation familiale générale. 53 Art. 464 du Code civil. Malheureusement le compte à rebours du délai de deux ans débute à partir de la publicité du jugement en matière de curatelle et de tutelle. En revanche, l’habilitation familiale fait courir ce délai à compter du jugement art. 494-9, al. 2 du Code civil. Cette différence de régime est discriminatoire ! 54 J. Carbonnier, Droit civil, vol. I, Introduction. Les personnes, la famille, l’enfant, le couple, Paris, Presses universitaires de France Quadrige droit civil ; 262, 2004, p. 488 Par une mention en marge de l’acte de naissance, on alerte les tiers sur la présence de documents dont ils pourront obtenir copie. Pourquoi cette publicité par étapes ? Pour une raison technique, d’abord la marge des registres de naissance n’aurait pas suffi à des reproductions aussi longues. Pour une raison psychologique, surtout par ces formalités en zigzag, il fallait ralentir les élans de la curiosité si les événements en question sont assurément de ceux que les cocontractants ont un intérêt légitime à connaître, les familles préfèrent de pas les crier sur les toits ». 55 Voir notamment D. Noguéro, La publicité des mesures de protection des majeurs », in Mélanges en l’honneur du professeur Jean Hauser, Paris, Dalloz – LexisNexis, 2012, p. 469-533, spéc. p. 479. 56 Cass., 1re civ., 9 novembre 2011, nº Bulletin civil I, nº 198 ; Actualité juridique. Famille, 2012, p. 108, note T. Verheyde ; Recueil Dalloz, 2012, pan. p. 2704, obs. D. Noguéro ; Droit de la famille, nº 1, 2012, comm. 11, note I. Maria ; Contrats, concurrence, consommation, nº 1, janvier 2012, comm. 29, note G. Raymond ; Gazette du Palais, nº 5, 5 janvier 2012, p. 7, note G. Poissonnier ; Revue trimestrielle de droit commercial, 2012, p. 1972, obs. D. Legeais ; Revue trimestrielle de droit civil, 2012, p. 292, obs. J. Hauser. 57 A. Caron-Déglise, Rapport de mission interministérielle…, p. 11, proposition nº 40 La création d’un répertoire civil unique, national et dématérialisé assurant la publicité de toutes les mesures de protection judiciaires et des dispositions anticipées, accessibles aux juridictions, aux notaires et aux avocats ». Adde, Plazy, Les perspectives de réforme et la sécurité juridique des tiers », in Majeurs protégés bilan et perspectives, G. Raoul-Cormeil, M. Rebourg, I. Maria dir, Paris, LexisNexis, 2020, p. 397-406. 58 Art. 1220-1 du Code de procédure civile. 59 Art. 1220 du Code de procédure civile. 60 Art. 25 du Code de procédure civile. Sur la démonstration, voir G. Raoul-Cormeil, Dossier “Majeurs protégés” nature juridique de la procédure devant le juge des tutelles », Actualité juridique. Famille, 2014, p. 148-151 ; G. Raoul-Cormeil, La métamorphose de la procédure tutélaire », in Quarantième anniversaire du Code de procédure civile 1975-2015, I. Pétel-Teyssié, C. Puigelier dir., Paris, Éditions Panthéon-Assas, 2016, p. 329-355 ; E. Jeuland, La nature juridique de la procédure des tutelles pour la reconnaissance d’un lien procédural de protection », Revue trimestrielle de droit civil, 2018, p. 271-284. 61 Art. 16 du Code de procédure civile. Parmi les arrêts de cassation rendus au visa de ce texte, voir Cass., 1re civ., 20 novembre 2013, nº Actualité juridique. Famille, 2014, p. 56, obs. T. Verheyde ; Revue trimestrielle de droit civil, 2014, p. 83, obs. J. Hauser ; Cass., 1re civ., 12 février 2014, nº ; Cass., 1re civ., 24 juin 2015, nº ; Cass., 1re civ., 18 novembre 2015, nº ; Cass., 1re civ., 27 janvier 2016, Droit de la famille, nº 3, 2016, comm. 65, note I. Maria ; Cass., 1re civ., 3 octobre 2018, nº ; Cass., 1re civ., 19 septembre 2019, nº La semaine juridique, édition générale, nº 42, 14 octobre 2019, 1048, obs. G. Raoul-Cormeil. 62 Art. 1222-1, al. 2 du Code de procédure civile. 63 Cass., 1re civ., 15 janvier 2020, nº inédit cassation pour défaut de base légale au visa de l’article 432 du Code civil d’un arrêt orléanais confirmant une ordonnance de non-audition prise, sur avis médical conforme, en raison de l’agressivité récurrente de la personne protégée, alors que ce texte limite la non-audition à deux cas soit l’audition est de nature à aggraver l’état de santé de la personne à protéger, soit l’audition serait non contributive au regard des difficultés ou de l’impossibilité pour la personne à s’exprimer. 64 Sur le rapport entre le secret professionnel et la vie privée, voir M. Couturier, Pour une analyse fonctionnelle du secret professionnel, thèse de doctorat en droit privé, université de Lille, 2004 ; M. Couturier, Le MJPM et les secrets professionnels », in La vie privée de la personne protégée…, étude 19, p. 257-273. 65 Art. 466 du Code civil. 66 Art. 414-1 du Code civil. 67 Cass. com., 16 décembre 2014, nº Gazette du Palais, nº 57, 26 février 2015, p. 10, note T. Douville ; Recueil Dalloz, 2015, p. 1569, obs. Plazy. 68 Voir ainsi art. 2289 du Code civil cautionnement, à propos d’exception de minorité. 69 Cass., ch. mixte, 8 juin 2007, nº Recueil Dalloz, 2008, p. 514, note L. Andreu ; Revue trimestrielle de droit civil, 2008, p. 331, obs. P. Crocq. 70 Voir ainsi art. 458 du Code civil. 71 Voir ainsi art. 475, al. 1er du Code civil. 72 Voir ainsi art. L. 1111-2 du Code de la santé publique. 73 Voir ainsi art. 414-2 du Code civil. Voir ainsi Cass., 1re civ., 15 janvier 2020, nº Recueil Dalloz, 2020, p. 805, note G. Raoul-Cormeil, et p. 1205, obs. D. Noguéro ; Droit de la famille, nº 3, 2020, comm. 51, note I. Maria ; Defrénois, nº 10, 5 mars 2020, p. 46, obs. J. Combret. Voir déjà Cass., 1re civ., 27 juin 2018, nº La semaine juridique, édition générale, 2018, 1522, note I. Maria ; Recueil Dalloz, 2018, p. 1732, note Lemouland. 74 Art. L. 116-1 du Code de l’action sociale et des familles L’action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l’autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l’exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. Elle repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux, en particulier des personnes handicapées et des personnes âgées, des personnes et des familles vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté, et sur la mise à leur disposition de prestations en espèces ou en nature » nous soulignons. 75 Voir, sur l’appréciation de l’employabilité, P. Leroy, Vulnérabilité et contentieux de la sécurité sociale », dossier Le juge des vulnérabilités », Droit de la famille, nº 5, 2020, dossier 14. 76 Voir ainsi art. L. 6323-1-1 du Code de la santé publique Les centres de santé peuvent […] mener des actions de santé publique, d’éducation thérapeutique du patient ainsi que des actions sociales, notamment en vue de favoriser l’accès aux droits et aux soins des personnes les plus vulnérables ou à celles qui ne bénéficient pas de droits ouverts en matière de protection sociale » ; art. R. 412-6 I du Code de la route Tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur. Celui-ci doit, à tout moment, adopter un comportement prudent et respectueux envers les autres usagers des voies ouvertes à la circulation. Il doit notamment faire preuve d’une prudence accrue à l’égard des usagers les plus vulnérables » nous soulignons.Haut de page Pour citer cet article Référence papier Gilles Raoul-Cormeil, La notion de personne vulnérable en droit civil », Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, 18 2020, 47-54. Référence électronique Gilles Raoul-Cormeil, La notion de personne vulnérable en droit civil », Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux [En ligne], 18 2020, mis en ligne le 19 novembre 2021, consulté le 17 août 2022. URL ; DOI de page Comment se déroule la procédure disciplinaire contre un médecin ? Qu’est-ce que l’audience de conciliation ? Quels sont les recours contre la sentence disciplinaire ? Explications dans l’article ci-après. Définition le droit disciplinaire médical est l’ensemble des sanctions disciplinaires définies préalablement et prononcées par la Chambre disciplinaire de première instance de l’Ordre des médecins, en violation des devoirs prescrits par le Code de déontologie médicale. 1. Juridiction disciplinaire objet et organisation. La procédure disciplinaire des médecins est assurée par la juridiction disciplinaire de l’Ordre des médecins. Il s’agit d’une mission de service public, l’Ordre national des médecins devant veiller au maintien des principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine et à l’observation par tous ses membres, des devoirs professionnels ainsi que des règles édictées par le Code de déontologie » [1]. En raison de cette mission, l’Ordre des médecins dispose d’une juridiction interne. Cette juridiction est autonome par rapport aux juridictions pénale ou civile. En effet, la procédure disciplinaire sanctionne le médecin qui a commis un éventuel manquement déontologique, mais ne protège pas les intérêts particuliers de la victime. Ainsi, la juridiction disciplinaire de l’Ordre national des médecins ne prononce que des sanctions prévues par le Code de Santé Publique, il n’y a donc aucune réparation matérielle indemnités au plaignant,…. Pour défendre ses intérêts particuliers, la victime devra engager une procédure pénale et/ou une procédure civile. Les dispositions énoncées par le Code de déontologie médicale comprennent notamment les devoirs généraux des médecins, les devoirs envers les patients ou encore les critères d’exercice de la profession. 2. Saisine de la juridiction disciplinaire. Concrètement, l’article R4123-2 du Code de Santé Publique prévoit que l’action disciplinaire contre un médecin ne peut être engagée que par – le Conseil national ou le conseil départemental de l’ordre au tableau duquel le praticien poursuivi est inscrit à la date de la saisine de la juridiction le conseil agit de sa propre initiative ou à la suite de plaintes formées notamment pas des patients, des organismes locaux d’assurance maladie obligatoire, des associations de défense des droits des patients, etc. ; – le ministre chargé de la Santé, le préfet du département dans le ressort duquel le praticien est inscrit au tableau, le directeur général de l’agence régionale de santé dans le ressort de laquelle le praticien est inscrit, le procureur de la République du tribunal dans le ressort duquel le praticien est inscrit ; – un syndicat ou une association de praticiens. 3. Audience de conciliation. Une fois la plainte déposée devant le conseil départemental de l’ordre, une réunion obligatoire de conciliation est proposée entre le plaignant et le médecin. Deux cas de figure se présentent alors – soit l’audience aboutit à conciliation un procès-verbal de conciliation est dressé. Ce procès-verbal signe la fin de la poursuite du praticien par le plaignant. Toutefois, le conseil départemental peut choisir de poursuivre le praticien. – soit l’audience n’aboutit pas à conciliation le conseil départemental transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instance avec un avis motivé. 4. Chambre disciplinaire de première instance. Lorsqu’elle est saisie, la chambre disciplinaire de première instance vérifie la recevabilité de la plainte. Si celle-ci est jugée irrecevable, la plainte est rejetée. Si, au contraire, la plainte est jugée recevable, l’affaire est instruite par la chambre disciplinaire de première instance après désignation d’un rapporteur qui aura pour mission de recueillir les informations utiles à la manifestation de la vérité [2]. Une fois saisie, la chambre disciplinaire de première instance dispose d’un délai de six mois pour statuer [3]. Selon l’article R4126-13 du Code de Santé Publique, les parties peuvent choisir de se faire assister soit par un avocat, soit par un confrère inscrit au même tableau. La Chambre disciplinaire de première instance est présidée par un magistrat administratif et les assesseurs sont des médecins élus. L’audience devant la chambre disciplinaire de première instance peut donner lieur au rejet de la plainte ou à la condamnation d’un médecin. En cas de condamnation, plusieurs sanctions peuvent être prononcées avertissement, blâme, interdiction d’exercice avec ou sans sursis, ou radiation. Lorsque la plainte est rejetée, les parties perdantes peuvent être condamnées au paiement des frais irrépétibles exposés par le médecin, mais aussi au paiement des dommages et intérêts pour plainte abusive, ainsi qu’à une amende pour plainte abusive. Lorsque l’audience aboutit à la condamnation du médecin, celui-ci est condamné au paiement des frais irrépétibles. Comme indiqué précédemment, il ne peut y avoir de réparation, la juridiction disciplinaire de l’Ordre des médecins n’ayant pas pour objet de protéger les intérêts particuliers de la victime, mais bien de maintenir le bon exercice de la profession médicale. 5. Recours. La décision rendue par la chambre disciplinaire de première instance peut faire l’objet d’un appel devant la chambre disciplinaire nationale, dans un délai de 30 jours suivant sa notification [4]. Un ultime recours contre la décision rendue par la Chambre disciplinaire nationale peut être formé devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois suivant sa notification. Recommandez-vous cet article ? Donnez une note de 1 à 5 à cet article L’avez-vous apprécié ? Notes de l'article [1] Art. L4121-2 du Code de Santé Publique. [2] Art. R. 4126-17 du Code de Santé Publique. [3] Art. L4124-1 du Code de Santé Publique. [4] Art. du Code de Santé Publique. Lorsqu'un plan pour sortir l'entreprise de ses difficultés paraît possible, le tribunal prononce le jugement d'ouverture de redressement jugement fixe une date provisoire de cessation des paiements,ouvre une période d'observation qui permettra de réaliser un diagnostic de l'entreprise et de préparer un plan de redressement,désigne les organes de la procédure c'est-à-dire le juge-commissaire, le mandataire judiciaire titleContent et l'administrateur judiciaire.Fixation de la date de cessation des paiementsLa date de cessation des paiements fixe le début de la période dite période suspecte correspond à la période qui s'écoule entre la date de cessation des paiements et la date du jugement d'ouverture de la procédure par le actes passés pendant cette période peuvent être annulés par le tribunal qui considère que le dirigeant a pris une décision pouvant être annulée. C'est par exemple le cas lorsqu'un dirigeant conclut un contrat de prêt alors qu'il sait que sa société est très du jugement d'ouverture du redressement judiciaireLe greffier du tribunal procède aux formalités suivantes Mention au registre du commerce et des sociétés RCS pour une activité commerciale ou au répertoire des métiers RM pour une entreprise artisanale ou pour une activité libérale au registre spécial tenu par le greffe du tribunal judiciaireAvis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales BodaccInsertion dans un support habilité à recevoir des annonces légalesLe greffier du tribunal informe le dirigeant ou l'entrepreneur de l'ouverture du redressement judiciaire dans les 8 jours de son en place d'une période d'observationDurée de la période d'observationLe jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de 6 peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de 6 mois, à la demande de l'administrateur, de l'entreprise en difficulté ou du ministère public ministère public peut demander un second renouvellement la période d'observation peut donc durer jusqu'à 18 des organes de la procédureDans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne différents intervenants Juge-commissaireMandataire judiciaire titleContentAdministrateur judiciaire pour les entreprises d'une certaine tailleLe tribunal n'est pas obligé de désigner un administrateur judiciaire lorsque la société ou l'entreprise remplit les 2 conditions suivantes Elle a moins de 20 salariésSon chiffre d'affaire hors taxes est inférieur à 3 000 000 €Constitution de classes de parties affectéesLes entreprises qui remplissent les conditions suivantes ont l'obligation de constituer des classes de parties affectées titleContent Soit plus de 250 salariés et un chiffre d'affaires net qui dépasse 20 millions €Soit un chiffre d'affaires net qui dépasse 40 millions €Les créanciers sont alors regroupés en fonction de leur créance par exemple, les créanciers fiscaux, les créanciers munis de sûretés titleContent entreprises qui ne sont pas soumises à cette obligation peuvent demander au juge-commissaire l'autorisation de constituer les créanciers en classes de parties affectées du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaireDès l'ouverture de la procédure, le mandataire judiciaire titleContent dresse un inventaire du patrimoine de l'entreprise et des garanties qui le dirigeant ou l'entrepreneur remet à l'administrateur s'il existe et au mandataire judiciaire différents éléments Liste des créanciers titleContent de l'entreprise en difficultéMontant des dettes et des principaux contrats en coursLe dirigeant informe également le mandataire judiciaire et l'administrateur s'il existe des éventuelles instances judiciaires en judiciaire est chargé d'assister le dirigeant ou d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise en fonction de ce que le tribunal a décidé lors de sa cours de cette période d'observation, l'administrateur judiciaire établit un bilan économique et tout moment de la période d'observation, à la demande de l'entreprise, du mandataire judiciaire, du ministère public, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l' de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaireÀ l'égard du dirigeantLe dirigeant ou chef d'entreprise reste en l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, l'entrepreneur individuel ne peut plus modifier son patrimoine professionnel si cela entraîne une diminution de l'actif rémunération est maintenue, mais l'administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire de la dirigeant ou l'entrepreneur individuel qui s'est porté caution de l'entreprise en difficulté peut bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts et de tout intérêt de retard et disposition concerne également les personnes physiques coobligées titleContent et celles ayant consenti une sûreté personnelle dirigeant ne peut pas céder les parts sociales ou actions de l'entreprise qu'il détient. En revanche, les associés peuvent céder leurs parts sociales ou l'égard des créanciers et des cautions et autres garantsLe jugement ouvrant la procédure entraîne l'interdiction de payer toute créance titleContentapparue avant le jugement d' créanciers qui ont exigé le paiement de leurs créances avant l'ouverture du redressement judiciaire ne peuvent plus engager de poursuites en justice, ni procéder à des saisies pour faire exécuter des décisions déjà majorations et les intérêts sont également cautions titleContent qui sont des personnes physiques et qui se sont portées garantes vis-à-vis de l'entreprise en difficulté peuvent bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts et de tout intérêt de retard et majoration. Cette disposition concerne également les personnes physiques coobligées titleContent et celles ayant consenti une sûreté titleContent créances apparues après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie à l'entreprise pendant cette période, sont payées à leur créanciers qui consentent un nouvel apport de trésorerie à l'entreprise pendant la période d'observation bénéficient d'une priorité de paiement par rapport aux autres pratique, ces créanciers seront remboursés avant toutes les autres créances, à l'exception des créances salariales. En effet, cet apport est réalisé pour aider l'entreprise à assurer la poursuite de son activité et sa pérennité. On appelle cela le privilège de savoir à compter du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, les créanciers ont 2 mois pour effectuer leur déclaration de créances. Les sûretés titleContent consenties par l'entreprise sur ces créances doivent également être déclarées. Cette déclaration de créance précise la nature de la sûreté et son assiette l'égard de l'entreprise et des salariésL'activité de l'entreprise se poursuit pendant la période d'observation avec l'assistance de l'administrateur judiciaire qui peut être chargé de surveiller la gestion de l'entreprise ou de co-gérer l'entreprise avec le chef d'entreprise continue d'exercer sur le patrimoine de l'entreprise des actes de disposition titleContent et d'administration titleContent et les droits et actions qui ne sont pas réservés à l'administrateur d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas la fin des contrats qui sont en judiciaire détermine les contrats dont l'exécution est maintenue et ceux qui doivent bail commercial se poursuit en principe. Il peut, cependant, être résilié à la demande du propriétaire du local si le locataire ne paie pas son loyer. L'administrateur judiciaire peut également choisir de ne pas poursuivre le bail. Dans ce cas, sa décision s'impose au propriétaire du les procédures ouvertes depuis le 1er octobre 2021, le juge-commissaire peut autoriser l'entreprise en difficulté au cours de la période d'observation à payer les factures des la période d'observation, les salariés poursuivent leur contrat de travail. Lorsqu'il existe un comité social et économique CSE dans l'entreprise, celui-ci doit désigner un représentant des pendant cette période, des licenciements économiques présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable, le juge peut les existe des possibilités sérieuses de redressement de l'entreprise, le tribunal va mettre en place un plan de redressement mettant fin à la période d' le redressement paraît impossible, le tribunal prononce la liquidation tout moment, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire. 404 Error 404 Oops! 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