La garantie des constructeurs non réalisateurs (CNR) En vendant le bien que vous avez fait construire vous devenez constructeur non réalisateur. Tous les professionnels du bâtiment promoteur, maître d’ouvrage délégué, marchand de biens, lotisseur aménageur sont tenus de souscrire une assurance constructeur non réalisateur. Lesgaranties complémentaires : couverture des dommages aux existants, des dommages aux éléments d’équipement, des dommages immatériels survenus après réception du chantier. La responsabilité civile du constructeur non réalisateur à concurrence du coût de la construction. Il n’y a pas de franchise sur la garantie légale Uncontrat d’assurance dommage ouvrage peut être un particulier pour son propre usage ou pour usage locatif. Les tarifs et prix dommage ouvrage dépendent de la nature de votre projet. Vous trouverez quelques exemples de tarifs d’assurance Dommage Ouvrage (2018) pour les particuliers, ci-après : Garanties Couts TTC de la construction Couts TTC des existants Prime AssuranceDommage Ouvrage Cette assurance CNR obligatoire concerne toute personne qui après l’achèvement des travaux vend un bien immobilier qu’elle a réalisée elle-même en tant que constructeur ou bien ayant fait construire par une entreprise de BTP ou bien encore qui est intervenue en tant que mandataire du maître de l’ouvrage. Souscrireà une police d’assurance dommages ouvrage est indispensable pour être indemnisé rapidement en cas de sinistre compromettant la solidité de votre bien ou le rendant impropre à sa destination. Sur un chantier de nombreuses entreprises sont susceptibles d’intervenir. Votre assureur dommages – ouvrage vous indemnisera sans rechercher le professionnel Leconstructeur non réalisateur est une personne liée à l'accédant par un contrat de louage d’ouvrage, mais qui ne participe pas matériellement ou intellectuellement à la réalisation de l'ouvrage. Il est en général un intermédiaire économique et dispose à ce titre d'un recours possible contre les constructeurs réalisateurs en cas de sinistre. . Le 22/08/2018 à 18h17 Env. 200 message Gironde Bonjour, Je suis dans le flou... Nous faisons construire notre maison avec un architecte en mission complète. Nous allons souscrire à une assurance dommage ouvrage. Un assureur m'a dit qu'il fallait que je prenne en plus la garantie constructeur non réalisateur CNR dans le cas où on souhaiterait revendre la maison dans les 10 ans. Sans cela la vente pourrait être bloquée. Très bien... Sauf qu'un autre assureur me dit que ce n'est pas la peine car je passe par un architecte donc ce n'est pas nécessaire. Le notaire m'a d'abord dit qu'il la fallait puis est revenu sur ses dires en sachant que l'on passait par un architecte. Je lis partout qu'il faut prendre cette garantie supplémentaire mais je ne trouve pas l'information dans le cas où l'on passe par un architecte. Savez vous ce qu'il en est réellement ? Merci 0 Messages Env. 200 Dept Gironde Ancienneté + de 4 ans Par message Une Dommage Ouvrage au meilleur prix Sur vous pouvez trouver une assurance dommage ouvrage au meilleur prix. Vous décrivez brievement votre projet et un courtier vous fait une proposition de tarif gratuitement et sans engagement. Cliquez ici en savoir plus Le 23/08/2018 à 00h57 Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne Bonjour Si vous avez un doute, pourquoi ne pas vous renseigner auprès de l'ordre des architectes Personnellement, je n'ai jamais entendu parlé de cette assurance supplémentaire. Qu'est-ce qu'elle vous apporterait de plus par rapport à la DO ? 0 Membre ultra utile Messages Env. 8000 Dept Haute Garonne Ancienneté + de 7 ans mcn Auteur du sujet Le 23/08/2018 à 09h12 Env. 200 message Gironde Voilà ce que m'a écrit au départ le notaire l’assurance constructeur non réalisateur a pour but de garantir le constructeur de son obligation d’assurance en claire elle fonctionne comme l’assurance décennale. Cette assurance est souscrite par les professionnels et par les particuliers SI L’IMMEUBE EST DESTINE A ETRE REVENDU DANS UN DELAI DE 10 ANS.. Concrètement vous revendez dans 4 ans, 2 ans après votre acquéreur a un soucis avec par exemple un problème de maçonnerie sur un mur porteur, si l’assurance dommages ouvrage ne fonctionne pas car les éléments du désordre ne sont pas suffisant pour activer cette garantie, si la décennale de votre entrepreneur ne prend pas en charge car impossibilité de prouver une faute lors de la construction, dans ce cas l’assurance constructeur non réalisateur prendra en charge ce désordre et vous évitera de mettre personnellement la main à la poche… Mais après, sachant que je passais par un architecte il m'a dit que je n'en avais pas besoin. Ce n'est pas ce que je lis partout mais je n'arrive pas à savoir s'il la faut uniquement dans le cas où l'on n'a pas d'architecte. 0 Messages Env. 200 Dept Gironde Ancienneté + de 4 ans Le 23/08/2018 à 10h22 Membre utile Env. 1000 message Limoges 87 Bonjour, Personnellement je n ai jamais entendu parler de cette assurance, mais l'exemple du notaire est un peu floue. mcn a écritConcrètement vous revendez dans 4 ans, 2 ans après votre acquéreur a un soucis avec par exemple un problème de maçonnerie sur un mur porteur, si l’assurance dommages ouvrage ne fonctionne pas car les éléments du désordre ne sont pas suffisant pour activer cette garantie, Car si le désordre de maçonnerie est considéré comme ne remettant pas en cause la pérennité de la structure effectivement la dommage ouvrage ne prendra pas en charge car elle considèrera le problème comme esthétique. Donc si cette fameuse assurance prend le relais il faudrait s'assurer de savoir qu'est ce qu'elle couvre concrètement, car si c est comme semble le faire croire le notaire qu'a la moindre éraflure cette assurance va prendre tout en charge je n'y crois pas une seconde. Il vaudrait mieux se renseigner auprès des assureurs pour connaitre la nature exacte de cette assurance, car tel que présenté par le notaire cela ressemble à une sur-assurance qui étendrait le type de désordre couvert reste à savoir lesquels, donc à priori aucun caractère obligatoire car la dommage ouvrage couvre déjà l'essentiel. 0 Membre utile Messages Env. 1000 De Limoges 87 Ancienneté + de 10 ans Le 02/02/2019 à 19h15 Photographe Env. 40 message Haute Garonne Bonjour à tous par qui êtes vous passé comme assureur nous allons construire avec un maître d'oeuvre il nous faut donc prendre une DO mais nous aimerions connaitre le devis avant toute chose. Merci d'avance nous sommes dans le 31. 0 Photographe Messages Env. 40 Dept Haute Garonne Ancienneté + de 4 ans mcn Auteur du sujet Le 02/02/2019 à 20h27 Env. 200 message Gironde Bonjour, finalement nous sommes passés par la MAAF. Les assurances moins chères sur internet demandaient des conditions non remplissables. Nous avions monté un dossier chez MIC assurance qui nous a demandé midi à quatorze heure alors que le même dossier à la Maaf est passé sans problème! 1 Messages Env. 200 Dept Gironde Ancienneté + de 4 ans Le 02/02/2019 à 20h30 Photographe Env. 40 message Haute Garonne 0 Photographe Messages Env. 40 Dept Haute Garonne Ancienneté + de 4 ans En cache depuis le vendredi 05 aout 2022 à 10h39 En deux mots il s’agit d’une assurance obligatoire qui permet de préfinancer des travaux de réparation à l’ouvrage en dehors de toute recherche de responsabilité. Destinée aux professionnels et aux entreprises uniquement personne morale, notre offre s’adresse à tous les maîtres d’ouvrage, sauf les particuliers, les constructeurs de maison individuelle CMIstes et les marchands de biens. Garanties Exemples de sinistre Nos conseils Distribuer ce produit ? Garanties de base et informations-clés Pour mobiliser les garanties, les dommages couverts doivent être de nature décennale, c’est-à-dire porter atteinte à la structure de l’ouvrage ou rendre ce dernier impropre à sa destination. La garantie prend effet pendant 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage. La garantie de base du contrat Dommages-Ouvrage qui répond à l’obligation légale issue de la loi de 1978 articles 1792 et suivants du Code civil a pour objet de couvrir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages causés • à l’ouvrage réalisé tout d’abord, • mais aussi aux ouvrages existants, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf qui en deviennent techniquement indivisibles Ex transformation d’une ancienne poste en un immeuble en copropriété sans toucher à la toiture, surélévation d’un étage, reconstruction d’un immeuble où seule la façade, l’ossature et/ ou les fondations sont conservées. Les garanties en inclusion • La garantie de bon fonctionnement GBF, • la garantie des dommages aux existants, • la garantie des dommages immatériel consécutifs, • la protection juridique voir notre zoom. La garantie en option • La garantie Constructeur non réalisateur » CNR. . Notre option Protection juridique du maître d’ouvrage » est plus étendue qu’une simple Défense Pénale et Recours. C’est une garantie à part entière qui, adaptée aux maîtres d’ouvrage, vise à mieux défendre leurs intérêts. Voir l’exemple de sinistre ci-dessous. Exemple de sinistre durant la première année suivant la réception de l’ouvrage, de nombreux désordres esthétiques surviennent. En effet, le carrelage se fissure et des cloques apparaissent sur les murs intérieurs. Le maitre d’ouvrage fait appel à sa protection juridique contre l’entrepreneur principal pour remédier à ces imperfections. Notre offre Dommage Ouvrage est à destination des personnes morales ● Tous les maîtres d’ouvrage sont éligibles, sauf les particuliers, les constructeurs de maison individuelle CMIstes et les marchands de biens ● Montant des travaux pas de minimum requis. ● Une offre Constructeur non réalisateur » CNR est incluse au contrat. Exemple de sinistre risque d’effondrement de la toiture Des fissures importantes apparaissent dans une maison qui présente également un risque d’effondrement de la toiture. En tant que maître d’ouvrage, le promoteur immobilier à l’origine de la construction de la maison fait appel à son assureur Dommages Ouvrage afin que ce dernier prenne en charge les travaux de réparation de la maison. Exemple de sinistre rupture d’une canalisation encastrée Un an et trois mois après la réception de ses nouveaux locaux par une entreprise, des désordres observés dans la plomberie conduisent à la rupture d’une canalisation encastrée dans le mur. En tant que maître d’ouvrage, l’entreprise fait appel à son assureur Dommages Ouvrage afin que ce dernier prenne en charge les travaux de réparation de la canalisation. Quelques conseils en plus sur le contrat – Magasins, commerces, – Bureaux, extension d’un site existant, – Hôtel jusqu’à 3 étoiles, – Maison médicalisée, centre médical, – Garage, – Etablissement d’enseignement, crèche, – Entrepôt de stockage hors frigorifique, – Edifice industriel hors frigorifique, – Ouvrage sportif couvert liste non-exhaustive. Notre questionnaire en ligne suffit pour tarifer les chantiers jusqu’à 15 millions d’euros et nous permet d’étudier en sur-mesure au-delà de ce montant. Notre processus de souscription est simplifié pour les chantiers inférieurs à 5 millions d’euros de travaux. Les chantiers basés dans les DROM / COM ne sont pas éligibles. En cas de revente du bien que vous avez fait construire dans les 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage, vous êtes tenu de souscrire un contrat Constructeur Non Réalisateur pour répondre aux obligations d’assurance décennale. Cette obligation concerne le promoteur, le vendeur en état de futur d’achèvement, le maître d’ouvrage délégué, le lotisseur aménageur. En cas de revente, les garanties Dommages Ouvrage bénéficient au nouvel acquéreur mais en tant que constructeur non réalisateur, votre responsabilité de nature décennale pourra tout de même être recherchée. Cette assurance doit être souscrite au moment de la souscription du contrat Dommages Ouvrage. Le notaire exigera ce contrat au moment de la vente. Vous souhaitez distribuer ce produit avec Add Value ? Avis de marchéServicesBase juridiqueDirective 2014/24/UESection I Pouvoir documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues le ou les points de contact susmentionnésLes offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via de pouvoir adjudicateurOrganisme de droit principaleLogement et équipements collectifsSection II du de dommages-ouvrage, constructeur non réalisateur et tous risques chantier Numéro de référence 21s0044/Aoo/Assurance-Do/ CPV principal66510000 Services d' de succincteLa présente consultation concerne des prestations d'assurance dommages-ouvrage et éventuellement de responsabilité de Constructeur non réalisateur CNR pour l'ensemble des opérations de construction réalisées par Grand Lyon Habitat tant pour son propre compte que pour celui de maîtres d'ouvrage privés ou publics quelles qu'en soient leur nature et leur destination. Elle concerne également la souscription éventuelle de contrats d'assurance tous risques chantier. Le présent accord-cadre constitue — un accord-cadre mono-attributaire régi par les articles L. 2125-1; R. 2162-2 alinéa 1; R. 2162-4 à R. 2162-6; R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique; — cet accord-cadre fixe les stipulations contractuelles de manière ferme et sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commandes selon les modalités définis dans cet accord-cadre. L'accord-cadre est passé sans montant minimal ni montant maximal. totale estiméeValeur hors TVA 3 000 sur les lotsCe marché est divisé en lots CPV additionnels66510000 Services d' d'exécutionCode NUTS FRK26 des prestationsLa présente consultation concerne des prestations d'assurance dommages-ouvrage et éventuellement de responsabilité de Constructeur non réalisateur CNR pour l'ensemble des opérations de construction réalisées par Grand Lyon Habitat tant pour son propre compte que pour celui de maîtres d'ouvrage privés ou publics quelles qu'en soient leur nature et leur destination. Elle concerne également la souscription éventuelle de contrats d'assurance tous risques chantier. Le présent accord-cadre constitue — un accord-cadre mono-attributaire régi par les articles L. 2125-1; R. 2162-2 alinéa 1; R. 2162-4 à R. 2162-6; R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique; — cet accord-cadre fixe les stipulations contractuelles de manière ferme et sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commandes selon les modalités définis dans cet accord-cadre. L'accord-cadre est passé sans montant minimal ni montant maximal. d’attributionCritères énoncés ci-dessousCritère de qualité - Nom La valeur technique de l'offre / Pondération 60Coût - Nom Le prix des prestations / Pondération estiméeValeur hors TVA 3 000 du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamiqueDurée en mois 48Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction variantes seront prises en considération sur les optionsOptions sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne complémentairesSection III Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et de à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professionListe et description succincte des conditions — chaque candidat, ou membre du groupement en cas de candidature groupée, produira les justificatifs suivants, en langue française a une lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants imprimé fourni dans le dossier de consultation avec une déclaration sur l'honneur intégrée dans la lettre de candidature par laquelle le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l'honneur — n'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique; b une déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement imprimé fourni dans le dossier de consultation. En cas de groupement avec un mandataire désigné, chaque membre du groupement doit fournir un pouvoir en original pour être représenté par ce mandataire; économique et financièreListe et description succincte des critères de sélection c une déclaration concernant le chiffre d'affaires global — pour les intermédiaires, il s'agira de préciser le montant des commissions ou honoraires et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de fournir cette déclaration, il apportera la preuve de ses capacités financières par tout autre document jugé équivalent; technique et professionnelleListe et description succincte des critères de sélection d une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années; e indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise et notamment des responsables des prestations de services de même nature que celle du marché, certificats de qualification professionnelle; f une liste des principaux services effectués au cours des trois 3 dernières années et en rapport avec l'objet de la présente consultation contrats de dommages-ouvrage souscrits au dans des contextes similaires à celui de l'accord-cadre habitation, collectivité, secteur social dont au moins dix opérations de construction, cf. annexe nº 1 au présent règlement de la consultation; g les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société; h pour les courtiers, attestation prévue au code des assurances articles L. 512-6 et R. 512-14 du code des assurances émanant de l'assureur avec le montant des garanties, franchises et indication que l'assuré est à jour de ses cotisations. liées au relative à la professionLa prestation est réservée à une profession déterminéeRéférences des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables La présente consultation est ouverte aux compagnies d'assurances et en groupement avec les compagnies d'assurances, à tous intermédiaires d'assurance, courtiers ou agents généraux. Section IV de procédureProcédure sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamiqueLe marché implique la mise en place d'un accord-cadreAccord-cadre avec un seul concernant l’accord sur les marchés publics AMPLe marché est couvert par l'accord sur les marchés publics d'ordre limite de réception des offres ou des demandes de participationDate 02/09/2021Heure locale 11 d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats pouvant être utilisées dans l'offre ou la demande de participation minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offreDurée en mois 4 à compter de la date limite de réception des offres d’ouverture des offresDate 02/09/2021Heure locale 1500Lieu Section VI Renseignements s'agit d'un marché renouvelable complémentairesLes dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur — Les prestations susvisées font l'objet d'un lot unique assurance de dommages-ouvrage, Constructeur non réalisateur CNR, Tous risques chantier TRC. Il sera attribué un accord-cadre à prix fermes. En cas de candidature groupée, le candidat devra se constituer en groupement conjoint après l'attribution du marché. Le mandataire du groupement sera solidaire de chacun des membres du groupement. Un même mandataire ne peut pas représenter plusieurs groupements. En revanche, les autres membres du groupement peuvent être membres de plusieurs groupements. L'accord prendra effet à compter du 00h00, pour une durée maximale de quatre ans, avec faculté de résiliation annuelle, au 1er janvier de chaque année, par chacune des deux parties moyennant préavis de quatre mois. Il prendra fin au plus tard le à minuit. Modalité de paiement virement bancaire/délai de paiement 30 jours. Avance de 5 % prévue sous conditions se reporter au règlement de consultation. Concernant le critère de la valeur technique de l'offre 60 %, la sous-pondération est la suivante — nature et l'étendue des garanties offertes portée des exclusions, le cas échéant en cas de coassurance pourcentage d'apérition et placement de la coassurance 50 %; — modalités et procédures de gestion ainsi que les moyens humains mis en œuvre pour la réalisation de la mission 50 %. Concernant le critère du prix des prestations 40 %, la sous-pondération est la suivante — taux de dommages-ouvrage 80 %; — taux constructeur non réalisateur 10 %; — taux tous risques chantier 10 %. Les offres doivent faire l'objet d'un dépôt électronique dans les conditions du règlement de la consultation via le site — rubrique espace pro-fournisseur». Le dossier de consultation doit être téléchargé sur — rubrique Je suis fournisseur — consultations en cours». Pour obtenir tous les renseignements techniques ou administratifs, les candidats devront faire parvenir au plus tard six jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite via de d’envoi du présent avis07/07/2021 Passer au contenu AccueilAssurances de copropriété Je suis Administrateur de biensJe suis Syndic bénévoleJe suis au Conseil Syndical et CopropriétaireJe suis Adhérent ARCAssurance Multirisque ImmeubleAssurance Dommages-OuvrageProtection Juridique de copropriétéGarantie loyers impayésAssurances du professionnel TNSAssurances du particulierLe cabinetDevis / ContactActualités Assurance Dommages-OuvrageNetOudot2020-02-08T200436+0100 Assurance Dommages-Ouvrage 01 48 93 35 71 L’ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE, simple et rapide à souscrire Elle concerne les travaux Relevant de l’obligation d’assurance édictée par la Loi 78-12 du 4 janvier 1978, portant exclusivement sur les parties communes de bâtiments collectifs d’habitation ou à usage mixte. De technique courante, sans désamiantage. D’une durée inférieure à 18 mois. Les simples travaux d’entretien repeindre une cage d’escalier par exemple ne peuvent pas faire l’objet d’une garantie dommages-ouvrage. Il doit y avoir un contrat Dommage-Ouvrage souscrit par chantier. Sont considérés comme un seul chantier les travaux qui font l’objet d’un seul procès-verbal de réception. S’il y a établissement de plusieurs PV, il devra automatiquement y avoir souscription de plusieurs contrats Dommages-Ouvrage. Souscription Une fois signé votre protocole DOMMAGES-OUVRAGE avec AXA FRANCE. L’assurance de chaque nouveau chantier se met en place sur envoi d’un simple mail. Tout syndic ayant au moins un contrat d’assurance multirisque immeuble AXA pour une des copropriétés qu’il gère peut avoir un protocole. Tous les autres immeubles pourront en bénéficier même s’ils sont assurés auprès d’une autre compagnie. Les garanties du contrat voir conditions générales du contrat La garantie légale obligatoire. La garantie tous risques chantier » couvre l’ouvrage pendant la durée du chantier donc avant le début de la garantie Dommages-Ouvrage. La Responsabilité Civile du Maître de l’Ouvrage permet au syndicat des copropriétaires d’être assuré même si l’entreprise de bâtiment qui réalise les travaux ne l’est pas ce n’est pas obligatoire. Si elle l’est, elle permettrait de ne pas attendre l’aboutissement d’un recours pour réparer les dommages exemple un échafaudage qui s’écroule et cause des dommages à un bâtiment de la copropriété.. Les garanties complémentaires couverture des dommages aux existants, des dommages aux éléments d’équipement, des dommages immatériels survenus après réception du chantier. La responsabilité civile du constructeur non réalisateur à concurrence du coût de la construction. Il n’y a pas de franchise sur la garantie légale obligatoire et elle est de 1500 € sur les autres garanties sauf tous risques chantier 500 € et 1500 € en cas de vol. Le coût de cette assurance Montant des travaux Cotisation Chantier < 10 000€ TTC cotisation forfaitaire de 1 100€ TTC Chantier de 10 001€ à 40 000€ TTC cotisation forfaitaire de 1820€ TTC Chantier de 40 001€ à 75 000€ TTC cotisation forfaitaire de 2200€ TTC Chantier de 75 001€ à 120 000€ TTC cotisation forfaitaire de 2300€ TTC Chantier de 120 001€ à 300 000€ TTC cotisation révisable calculée au taux de 2,25 % ttc du coût des travaux Chantier de 300 001€ à 770 000€ TTC cotisation révisable calculée au taux de 2,10 % ttc du coût des travaux Chantier de 770 001€ à 1 100 000€ TTC cotisation révisable calculée au taux de 2,05 % ttc du coût des travaux Les conditions ci-dessus sont celles applicables à l’année en cours. 01 48 93 35 71 POURQUOI NOUS CHOISIR ? Un devis ? Un conseil ? 01 48 93 35 71 Ou venez nous rencontrer au cabinet !Ouvert du lundi au Vendredi de 10h à 18h – 17 av. Georges Clemenceau 94700 Maisons-Alfort Dans quels cas souscrire l’assurance CNR ? Pour le particulier si vous avez fait construire, vous êtes vous vendez le bien construit dans les 10 ans, vous encourez une responsabilité de nature décennale vis-à-vis de l’ responsabilité encourue est couverte, en assurance, par la garantie CNR. Aussi, si vous construisez pour habiter votre bien, mais qu’il demeure un doute que vous puissiez vendre dans un court délai, mieux vaut anticiper et souscrire d’emblée cette effet, le notaire pourrait l’exiger et vous pourriez ainsi voir votre vente si d’un coût modique à la base, il est très difficile d’obtenir une CNR sur un bien construit. Pour le professionnel elle reprend les mêmes fondements juridiques, c’est-à-dire la situation juridique dans laquelle vous vous trouvez lorsque, ayant fait construire un bien, vous le vendez avant la fin de la garantie garanties de l’assurance dommage ouvrage bénéficient au nouveau propriétaire pour leur période restant à courir. En tant que constructeur, vous gardez une responsabilité décennale sur cette opération que vous avez fait réaliser par différents intervenants du bâtiment. La garantie constructeur non-réalisateur couvre votre responsabilité de nature décennale lorsqu’à la suite de la vente du bien, vous devenez constructeur non-réalisateur.

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